considérant que la Communauté s'abstient de choisir à ce stade une procédure spécifique de règlement des différends telle que prévue à l'article 287 de la convention, mais que cette décision sera examinée dans un délai déterminé;
Décision 98/392/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/392/CE
RattachementDécision 98/392/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1998 (CELEX 31998D0392)
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