Décision (CELEX 31998D0401) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/05/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31998D0401)
RattachementDécision (CELEX 31998D0401)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0401)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31998D0401)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, pour la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 105 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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