Décision (CELEX 31998D0401) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0401)
RattachementDécision (CELEX 31998D0401)
Versionacte d'origine du 28/05/1998 (CELEX 31998D0401)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31998D0401)EUR-Lex →

considérant que certaines dispositions dudit accord imposent à la Communauté des obligations dans le domaine de la prestation de services qui dépassent le cadre transfrontalier;

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