Version d'origine : acte du 29/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0415)
RattachementDécision (CELEX 31998D0415)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0415)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31998D0415)EUR-Lex →
1. Aux fins de la présente décision, on entend par:
«État membre participant», un État membre ayant adopté la monnaie unique conformément au traité;
«projets de réglementation», les projets relatifs à des dispositions qui, une fois qu'elles ont un caractère obligatoire et sont applicables d'une manière générale sur le territoire d'un État membre, fixent des règles qui visent un nombre indéterminé de cas et s'adressent à un nombre indéterminé de personnes physiques ou morales.
2. Ne sont pas considérés comme des projets de réglementation, les projets relatifs à des dispositions dont l'objet exclusif est la transposition de directives communautaires dans le droit des États membres.
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