Décision (CELEX 31998D0415) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31998D0415)
RattachementDécision (CELEX 31998D0415)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0415)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 31998D0415)EUR-Lex →

1. La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 1999.

2. La décision 93/717/CE est abrogée à compter du 1er janvier 1999.

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