Décision (CELEX 31998D0415) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0415)
RattachementDécision (CELEX 31998D0415)
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998D0415)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31998D0415)EUR-Lex →

(2) considérant que le traité stipule que la BCE est consultée par les autorités nationales sur tout projet de réglementation relevant de son domaine de compétence; qu'il appartient au Conseil de fixer les limites et les conditions de cette consultation;

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