Article considérant 3

(3) considérant qu'il est nécessaire que cette obligation de consultation imposée aux autorités des États membres ne porte pas préjudice aux responsabilités de ces autorités dans les matières faisant l'objet des projets en question; qu'il convient que les États membres consultent la BCE sur tout projet de réglementation relevant de ses domaines de compétence conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité; que la liste des domaines particuliers figurant à l'article 2 de la présente décision n'est pas exhaustive; que le sixième tiret de l'article 2 de cette décision est sans préjudice de la présente répartition de compétences quant aux politiques relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et à la stabilité du système financier,