(5) considérant que tant qu'un État membre ne participe pas à la politique monétaire du SEBC, les décisions prises par les autorités de cet État membre dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique monétaire ne sont pas visées par la présente décision;
Décision (CELEX 31998D0415) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0415)
RattachementDécision (CELEX 31998D0415)
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998D0415)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.