(7) considérant que, en vertu des paragraphes 5 et 8 du protocole no 11 annexé au traité, la présente décision ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à condition et tant que cet État membre ne passe pas à la troisième phase de l'UEM;
Décision (CELEX 31998D0415) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0415)
RattachementDécision (CELEX 31998D0415)
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998D0415)
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