Décision (CELEX 31998D0416) · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31998D0416)
IntituléANNEXE I — Instrument d'adhésion à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
RattachementDécision (CELEX 31998D0416)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0416)
RéférenceAnnexe I de la décision (CELEX 31998D0416)EUR-Lex →

Monsieur le directeur général,

J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne a décidé d'adhérer à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. En conséquence, je vous prie de bien vouloir accueillir le présent instrument par lequel la Communauté accepte l'accord et le règlement intérieur de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, conformément à ses articles I et XI, ainsi que la déclaration unique de la Communauté européenne sur l'exercice des compétences et du droit de vote conformément à l'article II, paragraphe 6, deuxième phrase dudit accord.

La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de la qualité de membre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, telles qu'elles sont énoncées dans l'accord et le règlement intérieur de celle-ci, et elle s'engage solennellement à s'acquitter des obligations en vigueur au moment de son admission.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma très haute considération.

Président du Conseil de l'Union européenne

M. Diouf

Directeur général

Organisation des Nations unies

pour l'alimentation et l'agriculture

Via delle Terme di Caracalla

I-00100 Roma

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0416. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).