considérant que, en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté dispose d'une compétence pour arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour contracter à cet égard des engagements avec des pays tiers ou des organisations internationales;
Décision (CELEX 31998D0416) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0416)
RattachementDécision (CELEX 31998D0416)
Versionacte d'origine du 16/06/1998 (CELEX 31998D0416)
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