considérant que l'adhésion de la Communauté européenne à la CGPM est possible en vertu de l'article I, paragraphe 2, de l'accord de la CGPM, lu en rapport avec l'article XIV de l'acte constitutif révisé de l'OAA;
Décision (CELEX 31998D0416) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0416)
RattachementDécision (CELEX 31998D0416)
Versionacte d'origine du 16/06/1998 (CELEX 31998D0416)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.