considérant que l'article 13, paragraphe 4, de ladite directive prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;
Décision 98/437/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/437/CE
RattachementDécision 98/437/CE
Versionacte d'origine du 30/06/1998 (CELEX 31998D0437)
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