considérant que le règlement (CE) no 3095/95 du Conseil du 22 décembre 1995 a modifié l'article 17, paragraphe 2, et l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72, en limitant à un an la durée de validité des formulaires E 106 et E 109 délivrés par les institutions allemandes, italiennes ou portugaises;
Décision 98/441/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 98/441/CE
RattachementDécision 98/441/CE
Versionacte d'origine du 02/10/1997 (CELEX 31998D0441)
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