considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;
Décision 98/441/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 98/441/CE
RattachementDécision 98/441/CE
Versionacte d'origine du 02/10/1997 (CELEX 31998D0441)
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