Décision 98/453/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/453/CE
RattachementDécision 98/453/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0453)
Référencearticle 1 de la décision 98/453/CEEUR-Lex →

La Communauté européenne participe pleinement à l'initiative en faveur des PPLE en aidant les pays qui seront admis à bénéficier de cette initiative à réduire la valeur actuelle nette de la créance communautaire à leur égard. À cet effet, la Communauté accorde des fonds, sous forme d'aides non remboursables, qui doivent être utilisés, par les pays éligibles, pour couvrir les obligations résultant du service et de l'encours de leur dette envers la Communauté. Cette aide, ajoutée aux ressources fournies par d'autres créanciers, doit permettre aux pays éligibles de réaliser leur objectif spécifique en matière de niveau d'endettement acceptable convenu dans le cadre de l'initiative en faveur des PPLE.

Aller plus loin

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