L'aide visée à l'article 1er est utilisée, en priorité, par les pays bénéficiaires pour rembourser par anticipation les prêts spéciaux en cours sur la base de leur valeur actuelle nette. Si cette action s'avère insuffisante pour atteindre le niveau convenu d'allégement de la dette sur la base de sa valeur actuelle nette, le pays bénéficiaire utilise les fonds accordés sous forme d'aides non remboursables pour couvrir les obligations en cours envers la Communauté en matière de capitaux à risque.
Décision 98/453/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/453/CE
RattachementDécision 98/453/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0453)
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