Version d'origine : acte du 06/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/453/CE
RattachementDécision 98/453/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0453)
Référencearticle 3 de la décision 98/453/CEEUR-Lex →
La Commission prend une décision spécifique, cas par cas, pour chaque pays ACP éligible, de manière à lui accorder une aide conformément aux règles et aux procédures énoncées au chapitre IV de l'accord interne.
La décision de la Commission concernant le montant de l'aide à fournir dans chaque cas doit permettre la réduction nécessaire de l'encours de la dette du pays considéré envers la Communauté sur la base de sa valeur actuelle nette et être compatible avec la méthodologie de l'initiative en faveur des PPLE. La décision relative à chaque pays doit également tenir compte de la structure de la dette du pays envers la Communauté, de la volonté de choisir les propositions les plus simples sur le plan administratif et de la nécessité d'assurer un traitement juste et équitable des différents pays éligibles, dans le plein respect des décisions convenues entre l'ensemble des créanciers. Chaque décision relative à un pays indique clairement les modalités, les termes et les conditions de la mise en oeuvre de la présente décision.
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