Décision 98/453/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/453/CE
RattachementDécision 98/453/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0453)
Référencearticle 4 de la décision 98/453/CEEUR-Lex →

1. L'aide visée à l'article 1er est financée à partir des intérêts sur fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 319, paragraphe 4, de la quatrième convention ACP-CE, sous réserve que de telles recettes soient disponibles et après avoir tenu compte de la nécessité de réserver ces recettes aux fins prévues à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord interne. Un montant initial de 40 millions d'écus est prélevé sur ces intérêts pour financer l'aide en question destinée aux pays qui remplissent les critères d'éligibilité pour 1997 et 1998. Dans la mesure où ce montant se révélerait insuffisant, il sera complété en priorité par d'autres affectations d'intérêts, après approbation par le comité du FED, conformément à l'article 9 de l'accord interne.

2. Si ces recettes ne sont pas suffisantes pour couvrir les décisions visées à l'article 3, et en attendant que d'éventuelles ressources supplémentaires soient mises à disposition dans le cadre d'accords futurs avec les pays ACP, les États membres examineront la possibilité de fournir des fonds à partir des paiements effectués sur les comptes ouverts à leur nom auprès de la Banque européenne d'investissement au titre des prêts spéciaux et des opérations de capitaux à risques. L'attribution de tels paiements pour financer cette aide exceptionnelle est soumise à une décision du Conseil arrêtée à l'unanimité, sur proposition de la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de l'accord interne.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).