Version d'origine : acte du 06/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/453/CE
RattachementDécision 98/453/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0453)
Référencearticle 5 de la décision 98/453/CEEUR-Lex →
1. Au cours de l'année 1998, la Commission présente, en temps voulu, un rapport au Parlement européen et au Conseil exposant les besoins en financement supplémentaire résultant de la participation communautaire à cette initiative. Sur la base de ce rapport, le Conseil prend une décision concernant la participation future de la Communauté à l'initiative en faveur des PPLE.
2. La Commission fait périodiquement un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente décision.
3. Le comité monétaire est informé de l'application de la présente décision.
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