Version d'origine : acte du 03/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0455)
Référencearticle 2 de la décision 98/455/CEEUR-Lex →
La présente décision est assortie de la condition que VEBA AG respecte les engagements suivants:
a) La participation de VEBA AG dans Cabot/Hüls GmbH est cédée au plus tard le [ . . . ] à un acquéreur n'appartenant pas aux groupes VEBA AG ou Degussa AG, dans le capital duquel VEBA AG ou Degussa AG ne détiennent aucune participation et avec lequel ces sociétés n'ont pas de liens personnels importants.
b) Si la cession prévue au point a) n'a pas lieu dans le délai prévu, VEBA AG transfère l'ensemble des droits de vote et d'intervention dans l'administration à un administrateur fiduciaire neutre et indépendant. Cet administrateur doit être nommé en accord avec la Commission.
c) L'administrateur recevra un mandat irrévocable l'habilitant à céder, au plus tard le [ . . . ] les parts de VEBA AG à un acquéreur n'appartenant pas aux groupes VEBA AG ou Degussa AG, dans le capital duquel VEBA AG ou Degussa AG ne détiennent aucune participation et avec lequel ces sociétés n'ont pas de liens personnels importants.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.