Décision 98/455/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0455)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 98/455/CEEUR-Lex →

(11) Eu égard à sa majorité assurée aux assemblées générales et aux autres éléments précités, il est possible de conclure que Veba acquerrait de fait le contrôle de Degussa. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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