(18) Les parties considèrent que toutes les matières plastiques transparentes constituent un seul et même marché en cause dans la présente affaire. Elles s'appuient pour cela sur les nombreuses possibilités de substitution des matières plastiques dans un grand nombre de domaines. Elles font valoir, par exemple, que l'on peut aussi bien utiliser le PMMA que le PC pour la fabrication de luminaires. Les différences pouvant exister au niveau des propriétés peuvent être atténuées par des manipulations au cours du processus de fabrication des matières plastiques ou par l'ajout d'autres substances, et les prix peuvent ainsi être ajustés. En ce qui concerne la durée de vie, les propriétés et le prix, il n'existe pas de différences majeures entre les différentes matières plastiques transparentes.
Décision 98/455/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0455)
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