Décision 98/455/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0455)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 98/455/CEEUR-Lex →

(19) Il ressort de l'enquête menée par la Commission que les substitutions sont certes possibles dans certains domaines, mais que leur étendue varie largement d'un domaine d'application à l'autre (voir aussi, à cet égard, la décision de la Commission, du 28 juillet 1992, dans l'affaire IV/M.160 - Elf Atochem/Rohm & Haas). Les concurrents et les clients ont confirmé que les matières plastiques transparentes n'étaient pas interchangeables dans tous les domaines d'application. La question de savoir si chaque matière plastique transparente constitue un marché en cause distinct dans la présente affaire peut, cependant, demeurer ouverte, dans la mesure où la prise en compte de marchés distincts ne poserait pas de problèmes du point de vue du droit de la concurrence.

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