(2) Par décision du 22 juillet 1997, la Commission a ordonné, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 18, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, le sursis à la réalisation de la concentration jusqu'à l'adoption d'une décision finale.
Décision 98/455/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0455)
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