(22) Les parties considèrent que la poudre à mouler et les plaques extrudées et coulées constituent un seul et même marché. Elles font valoir que l'extrusion ou le moulage par injection n'entraînent plus de modification chimique importante. De plus, il n'existe pas de différences en termes de propriétés et de prix entre les plaques extrudées et les plaques coulées, qui sont parfaitement interchangeables.
Décision 98/455/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0455)
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