(23) Il ressort de l'enquête menée par la Commission que le prix des plaques est bien plus élevé que celui de la poudre à mouler et que les acheteurs sont différents. La question de savoir s'il s'agit d'un seul et même marché ou de marchés distincts peut cependant demeurer ouverte, dans la mesure où les conditions de concurrence ne sont pas fondamentalement différentes sur le marché des poudres à mouler et sur celui des plaques (voir aussi, à cet égard, la décision de la Commission, du 28 juillet 1992, dans l'affaire IV/M.160 - Elf Atochem/Rohm & Haas). 4. Adjuvants de la transformation du PVC à base acrylique
Décision 98/455/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0455)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.