(56) En vue de dissiper les objections de la Commission, Veba s'est engagée à céder sa participation dans l'entreprise Cabot/Hüls GmbH, au plus tard le [. . .], à un acquéreur n'appartenant pas aux groupes Veba ou Degussa, dans le capital duquel Veba ou Degussa ne détiennent aucune participation et avec lequel ces sociétés n'ont pas de liens personnels importants. Au cas où la cession n'aurait pas lieu dans le délai prévu, Veba transférera l'ensemble des droits de vote et d'intervention dans l'administration à un administrateur fiduciaire neutre et indépendant, qui devra être nommé en accord avec la Commission. Cet administrateur recevra un mandat irrévocable l'habilitant à céder, au plus tard le [ . . . ], les parts de Veba à un acquéreur n'appartenant pas aux groupes Veba ou Degussa, ne détenant pas de participation dans Veba ou Degussa et n'ayant pas de liens personnels importants avec ces sociétés.
Décision 98/455/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0455)
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