(65) Pour les raisons exposées ci-dessus, il est permis de considérer qu'à la condition que Veba respecte les engagements qu'elle a pris et qui sont décrits au point 56, la concentration ne créera ni ne renforcera une position dominante susceptible d'entraver de manière significative une concurrence effective dans une partie substantielle de la Communauté. Pour permettre à la Commission de contrôler le respect de ladite condition, il convient d'enjoindre à l'entreprise de faire rapport à ce sujet. En conséquence, il y a lieu de déclarer la concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/455/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0455)
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