Décision 98/455/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0455)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 98/455/CEEUR-Lex →

(7) Le projet notifié constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, étant donné que Veba envisage d'acquérir le contrôle exclusif de Degussa.

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