(8) Au cours des cinq dernières années, le taux de participation aux assemblées générales de Degussa a été inférieur à 68 % (1993: 67,38 %, 1994: 63,49 %, 1995: 67,95 %, 1996: 66,78 %, 1997: 67,84 %). Étant donné que la détention de 36,41 % du capital confère une majorité assurée aux assemblées générales, GFC a exercé, dans le passé, un contrôle effectif sur Degussa. Par conséquent, si Veba rachète GFC, elle prendra le contrôle de Degussa.
Décision 98/455/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0455)
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