(9) Avec une majorité simple des voix à l'assemblée générale, Veba peut désigner les membres du conseil de surveillance parmi les actionnaires. Le conseil de surveillance peut, quant à lui, nommer ou révoquer le comité de direction à la majorité simple. Le détenteur de la majorité simple des voix à l'assemblée générale est ainsi assuré de pouvoir contrôler la gestion de Degussa.
Décision 98/455/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/455/CE
RattachementDécision 98/455/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0455)
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