considérant que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE prévoit que, pour tenir compte des différences de niveau de protection des constructions, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l'établissement de classes de performance;
Décision 98/457/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/457/CE
RattachementDécision 98/457/CE
Versionacte d'origine du 03/07/1998 (CELEX 31998D0457)
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