considérant que la définition de ces domaines prioritaires est étroitement liée à la mise en oeuvre des différentes mesures de réalisation du marché intérieur telles que définies à l'article 7 A du traité;
Décision 98/471/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/471/CE
RattachementDécision 98/471/CE
Versionacte d'origine du 16/07/1998 (CELEX 31998D0471)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.