Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/02/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Agfa respectera intégralement les engagements exposés au considérant 110, points a) à e).
Agfa remettra à la Commission, la première fois, pour le 31 mars 1998 au plus tard et, par la suite, une fois par an, un rapport et les pièces jointes décrits au considérant 118.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.