Décision 98/475/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 98/475/CEEUR-Lex →

(11) Dans le secteur des opérations d'impression et de prépresse, les films destinés aux arts graphiques et les plaques d'impression offset sont vendus soit directement aux utilisateurs finals, soit à des distributeurs. Les premiers appartiennent au monde de l'imprimerie et de l'édition: imprimeurs commerciaux, de journaux ou d'emballages en font partie, par exemple. Quant aux distributeurs, ce sont des grossistes, des concessionnaires ou des détaillants. Bien qu'ils soient de taille variable et puissent offrir une gamme plus ou moins étendue de produits et de services, la partie notifiante est d'avis que les distributeurs doivent être considérés aux fins de l'analyse de concurrence comme formant un groupe homogène. Elle estime en effet que tous remplissent fondamentalement la même fonction, à savoir la revente des produits en cause, et sont soumis fondamentalement aux mêmes conditions, si ce n'est, par exemple, que ceux de plus grande taille, qui se chargent aussi de certains services après-vente, peuvent bénéficier de conditions plus favorables (au niveau des prix) que les détaillants, qui sont plus petits. L'enquête de la Commission a montré que ce postulat de la partie notifiante est raisonnable. On utilisera donc par la suite le terme «distributeurs» pour désigner toutes les parties dont l'activité consiste à revendre les produits en cause.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0475. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).