Décision 98/475/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 98/475/CEEUR-Lex →

(111) Lors de l'évaluation des engagements, la question qui s'est posée a été de savoir s'ils auraient pour effet de limiter suffisamment le pouvoir de marché de l'entité issue de l'opération et de résoudre les problèmes relevés sous l'angle de la concurrence. Comme il a été expliqué dans l'appréciation qui précède, les liens structurels que l'entité Agfa/DuPont a noués, d'une part, avec les utilisateurs finals au moyen des contrats globaux et, d'autre part, avec les distributeurs par le biais des clauses d'exclusivité, sont des éléments importants à cet égard. Il a été tenu compte de la cession éventuelle, à un ou plusieurs tiers, de certaines installations ou chaînes de production de plaques négatives. Une telle mesure ne suffirait pas, cependant, à régler les problèmes posés sous l'angle de la concurrence, parce que les effets sur la structure du marché resteraient limités. En effet, Agfa dispose déjà d'une surcapacité considérable. DuPont, qui envisage de se retirer du marché, n'a pas engagé de lourds investissements dans la modernisation de ses chaînes de production. De plus, les concurrents n'ont pas indiqué qu'ils seraient intéressés par l'achat de l'une ou l'autre activité de DuPont dans le secteur des plaques négatives. En outre, un concurrent (International Paper) procède actuellement à la vente de ses activités «arts graphiques» (Horsell-Anitec), y compris les plaques d'impression négatives. Par conséquent, si Agfa cédait une partie des activités de DuPont, les effets d'une telle cession sur la structure du marché seraient limités, par rapport à l'effet escompté des engagements dont l'appréciation suit. Contrats globaux

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