Décision 98/475/CE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 98/475/CEEUR-Lex →

(112) Le premier engagement, qui concerne les accords d'exclusivité avec les fournisseurs d'équipements, est considéré comme important car la plupart des grands fournisseurs de plaques d'impression ne produisent pas eux-mêmes de matériel et dépendent donc des fournisseurs d'équipements pour offrir aux utilisateurs finals des contrats globaux similaires à ceux proposés par Agfa. La Commission considère donc qu'en ouvrant la structure de l'offre d'équipements, c'est-à-dire en rompant les relations qui obligent les fournisseurs d'équipements indépendants à ne vendre certains équipements qu'à Agfa, les barrières qui empêchent les concurrents d'offrir des contrats globaux couvrant une gamme de produits aussi complète seront levées, qui est, en effet, de nature à faciliter l'accès des concurrents au matériel de traitement des plaques d'impression négatives. Agfa a déclaré qu'en 1996, [ . . . ] % environ de ses ventes d'équipements portaient sur du matériel acheté à des fournisseurs liés par des clauses d'exclusivité. Les concurrents auront désormais la possibilité de se procurer du matériel répondant aux mêmes spécifications auprès des fournisseurs d'équipements d'Agfa, ce qui leur permettra d'offrir à leurs clients le même type d'équipements dans le cadre de contrats globaux (ou séparément). À partir du moment où les concurrents seront à même d'offrir des contrats globaux plus attractifs, on peut s'attendre à ce que les utilisateurs finals se montrent plus enclins à envisager un changement de fournisseur, puisque cela deviendra moins coûteux. Cet engagement doit également être apprécié en ayant à l'esprit que, comme les concurrents l'ont souligné, l'offre de contrats globaux est un phénomène en expansion sur le marché des plaques d'impression. Distribution exclusive

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