(114) DuPont a conclu des contrats de distribution de ce type dans six pays de l'EEE ([ . . . ]), qui, sauf en [ . . . ], l'ont été avec des distributeurs qui couvrent l'ensemble du territoire national considéré, DuPont ne disposant d'aucun réseau parallèle propre. Cela confirme l'importance de ces canaux de distribution.
Décision 98/475/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
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