(117) La Commission estime que les engagements décrits ci-dessus auront des effets immédiats sur l'ouverture des structures commerciales: les obstacles qui empêchent actuellement les concurrents de pouvoir vraiment rivaliser avec Agfa seront instantanément levés. La durée de validité de cinq ans proposée par Agfa est jugée suffisante, dans la mesure où, lorsque les engagements peuvent avoir un effet à retardement, comme dans le cas des contrats globaux conclus pour deux à trois ans, les cinq ans proposés garantiront aux concurrents de réelles possibilités d'accès aux utilisateurs finals et aux distributeurs.
Décision 98/475/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
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