(118) Compte tenu du fait que les engagements proposés produiront des effets immédiats, la nécessité de procéder à un contrôle strict est limitée. Néanmoins, pour s'assurer qu'Agfa respectera intégralement ses engagements, cette entreprise sera tenue de transmettre à la Commission un rapport contenant des copies de la correspondance échangée à ce sujet par Agfa avec les fournisseurs d'équipements et les distributeurs concernés, et de faire savoir chaque année à la Commission dans quelle mesure les engagements sont respectés. Conclusion
Décision 98/475/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
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