(17) Eu égard à ce qui précède, la Commission estime, avec la partie notifiante, que le secteur des films pour arts graphiques peut être considéré, aux fins de la présente procédure, comme comprenant les cinq marchés de produits distincts décrits ci-dessus. Marchés des plaques d'impression offset
Décision 98/475/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
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