(2) Par décision du 29 septembre 1997, la Commission a ordonné, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 18, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, la prorogation du sursis à la réalisation de la concentration notifiée. Le 9 octobre 1997, elle a décidé d'engager la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), dudit règlement. Enfin, le 24 novembre 1997, la Commission a présenté ses objections à la partie notifiante, en application de l'article 18, paragraphe 1, dudit règlement. I. PARTIES
Décision 98/475/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
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