(31) Compte tenu de tous ces éléments, la Commission considère que, s'ajoutant aux arguments indiquant que les différents types de plaques n'étaient pas substituables du point de vue de la demande, leur non-substituabilité immédiate sur le plan de l'offre confirme l'existence de marchés de produits distincts pour les plaques d'impression positives, négatives, CtP et électrostatiques. Marchés des équipements, des produits chimiques et des services
Décision 98/475/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
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