(32) Selon la partie notifiante, la fourniture d'équipements, de produits chimiques et de services doit être simplement considérée comme «accessoire» au marché des films pour arts graphiques et des plaques d'impression offset. Il ne s'agit pas à son avis de marchés de produits distincts. Cependant, les informations reçues de divers concurrents et clients semblent indiquer que des marchés séparés pourraient exister pour la fourniture d'équipements, celle de produits chimiques et la prestation de services et qu'une subdivision supplémentaire serait possible à l'intérieur de ces marchés.
Décision 98/475/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
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