(34) Étant donné le lien existant entre certains types de machines et les produits (films et plaques) qui leur sont associés, on peut penser qu'une définition plus étroite que celle que propose la partie notifiante se justifie en ce qui concerne les marchés des équipements utilisés avec les différents types de films et de plaques (par exemple, flasheuses pour films enregistreurs à laser rouge et matériel de traitement des plaques d'impression). Cependant, cette question de l'existence d'un seul ou de plusieurs marchés de produits pour les équipements peut rester ouverte, car même si l'on optait pour une définition plus étroite, cela ne poserait pas de problème sur le plan de la concurrence.
Décision 98/475/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
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