Décision 98/475/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 98/475/CEEUR-Lex →

(36) Quant aux prestations de services, elles consistent notamment à assurer l'après-vente (maintenance) des équipements. Ces services peuvent être fournis par divers prestataires, mais le sont souvent par les vendeurs eux-mêmes, ce qui incite à penser qu'ils sont directement liés aux ventes d'équipements. Cependant, certains fournisseurs offrant leurs services indépendamment de toute vente, on peut considérer qu'un marché distinct existe pour ces services, qui peut même se limiter à certains types de matériels ou marques spécifiques. Néanmoins, la question de la définition du marché des services d'entretien des équipements peut rester ouverte, étant donné que même une définition étroite ne poserait pas de problème sur le plan de la concurrence. 2. Marchés géographiques en cause Marchés des films pour arts graphiques et des plaques d'impression offset

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