Décision 98/475/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 98/475/CEEUR-Lex →

(37) Pour la partie notifiante, les marchés géographiques, en ce qui concerne les films destinés aux arts graphiques et les plaques d'impression offset, correspondent à l'espace économique européen.

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