(39) En ce qui concerne l'éventualité de marchés plus étroits, l'enquête a révélé l'existence de flux commerciaux importants entre États membres sur chacun des marchés de produits en cause. La production se partage entre un nombre limité de sites dans l'EEE et les distributeurs des divers États membres se fournissent directement auprès de ces sites. Il n'existe aucune entrave d'ordre technique ou législatif à l'importation. En outre, l'évolution des prix, dans les différents États membres au cours des trois dernières années, s'est avérée largement similaire à celle des pays de l'EEE.
Décision 98/475/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.