(41) Pour ces raisons, la Commission souscrit à la définition des marchés géographiques proposée par la partie notifiante. De plus, la quasi-totalité des clients et concurrents interrogés ont confirmé que ce marché était bien l'EEE. Marchés des équipements, des produits chimiques et des services
Décision 98/475/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
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